Présentation des objectifs du Cerfa V4

Le Cerfa a 5 missions :

1. Rendre obligatoire la saisie du NIR, nécessaire pour la nationalisation du numéro unique
2. Faciliter la numérisation des Cerfa remplis à la main
3. Rendre le Cerfa lisible par tous
4. Respecter le RGPD : fournir une meilleure information des demandeurs et conserver des données limitées aux objectifs d’attribution
5. Mieux suivre les publics prioritaires

Les évolutions structurantes à comprendre du Cerfa V4

Le Cerfa connaît 3 évolutions principales :

1. Le NIR devient obligatoire dans les cas suivants: une nouvelle demande, un renouvellement d’une demande s’il n’a jamais été renseigné, ou un renouvellement d’une demande si le NIR est temporaire.
2. Les ressources mensuelles doivent être obligatoirement renseignées.
3. Une nouveauté avec l’apparition de 2 nouveaux types de demandeurs : le codemandeur pour le conjoint, le pacsé, le concubin, l’ascendant, le descendant, la fratrie ; puis le colocataire pour les autres.

Attention ! La notion de co-titulaire disparaît.