Présentation des acteurs mobilisés

Les préfets de région et de département sont responsables de la finalisation de la réforme au niveau local (régional ou départemental). A titre plus général, leur mission tient à mettre en œuvre le droit au logement ainsi qu’à gérer le contingent préfectoral (au niveau départemental uniquement).

Leurs missions sont les suivantes :

• Piloter la mobilisation des services de l’Etat au niveau départemental (ou régional pour le préfet de région) ;
• Garantir la bonne mise en place de la réforme pour avoir une meilleure gestion du contingent préfectoral et une meilleure visibilité sur le relogement des publics prioritaires ;
• Disposer de visibilité sur l’état de la demande ;
• Garantir la bonne mise en place de la réforme :
  • Connaître l’état de la demande et son niveau de satisfaction,
  • Améliorer le relogement des publics prioritaires au travers du contingent préfectoral.

Les DREAL et la DRIHL en Ile-de-France sont en charge du pilotage de la politique du logement, y compris la politique sociale. Elles coordonnent sa mise en œuvre par les services départementaux.

Leur action vise à :

• Mener à bien l’achèvement de la réforme ;
• Mobiliser et accompagner les acteurs locaux dans la compréhension et la mise en œuvre de l’achèvement de la réforme ;
• Apporter de la visibilité au niveau national ;
• Accompagner la mise en place du coordonnateur régional SNE.

Les DDI (DDT/DDTM, DDCS et DDPP ou DDCSPP) mettent en œuvre les politiques publiques au niveau départemental (selon un périmètre propre à chaque DDI).

Leurs rôles sont les suivants :

• Assurer la mise en œuvre de l’achèvement de la réforme au niveau départemental ;
• Accompagner la transformation auprès des acteurs locaux ;
• Piloter, le cas échéant, le gestionnaire territorial ;
• Partager activement à la gouvernance territoriale du système.

Le rôle du gestionnaire territorial relève tant de l’administration quotidienne du Système National d’Enregistrement que d’un travail de veille et de contrôle quant à la qualité des informations qui y sont saisies et de l’homogénéité des pratiques et procédures appliquées.
Son rôle est central : l’effectivité et la fiabilité du SNE dépend de lui.

Les missions du gestionnaire sont principalement les suivantes :

• Administrer la base
  • Gérer et paramétrer l’outil
  • Assurer la formation et le support des services enregistreurs
  • Envoyer les préavis de renouvellement
• Assurer la qualité des données et la mise en œuvre des procédures
  • Décliner localement les règles applicables au SNE
  • Veiller à la mise en œuvre régulière des procédures d’enregistrement, de renouvellement et de radiation
  • Mettre en œuvre les mesures correctrices nécessaires
  • Détecter et traiter les doublons
• Assurer le reporting et la production statistique
  • Consulter et produire des tableaux de bord
  • Répondre à des demandes locales spécifiques
• Piloter et animer le dispositif
  • Produire des bilans d’activité
  • Animer le partenariat local
  • Communiquer

Les guichets enregistreurs sont en charge de la gestion de la demande et de garantir la bonne transmission au fichier national des informations propres à chaque étape de la demande soit l’enregistrement, la modification, le renouvellement et la radiation.

Plus spécifiquement, les guichets enregistreurs doivent :

• Adapter leurs processus suite aux impacts internes de la réforme sur leur organisation si nécessaire ;
• Adapter leur progiciel informatique aux différentes évolutions réglementaires du SNE ;
• Conserver une relation privilégiée avec les demandeurs qui déposent une demande auprès d’eux.

Afin de permettre l’opérationnalité des logiciels privatifs des bailleurs ou fichiers partagés et d’adapter efficacement les logiciels des clients aux évolutions réglementaires du SNE dans le respect des délais fixés légalement, les éditeurs de logiciels ont pour mission de :

• Réaliser obligatoirement les adaptations réglementaires des logiciels (adaptation avec le formulaire Cerfa, interfaçage avec le système national) ;
• Réaliser les adaptations nécessaires à l’interfaçage d’un système privatif avec un éventuel fichier partagé départemental.