GLOSSAIRE
Les collecteurs du 1 % patronal peuvent réserver des logements en contrepartie de prêts à des taux intéressants et ou avec différé de remboursements ou bien de subventions. Les collecteurs réservent des logements pour loger des salariés de sociétés qui versent leur 1 % patronal chez eux.
Désigne le fonctionnement par file d’attente d’un système. Les instructions ne sont pas effectuées lors de leur arrivée, mais d’abord toutes regroupées dans la file puis exécutées en une séquence.
Elle a pour objet l’attribution nominative d’un logement libre ou pour lequel un congé a été enregistré. Cette commission se réunit chaque semaine et étudie l’ensemble des dossiers de candidature. Elle est composée de responsables de la société, d’un représentant des administrateurs locataires et du maire de la commune ou son représentant. L’examen du dossier permet de vérifier qu’il répond aux critères réglementaires et d’apprécier si les ressources mensuelles du candidat sont compatibles avec le loyer.
Organisme gérant le 1 % logement des entreprises. Les collecteurs du 1 % patronal peuvent réserver des logements en contrepartie de prêts à des taux intéressants et ou avec différé des remboursements ou des subventions. Les collecteurs réservent des logements pour loger des salariés de sociétés qui versent leur 1 % patronal chez eux.
La loi DALO du 5 mars 2007 a instituée le droit au logement opposable, et a ouvert la possibilité d’un recours pour les personnes dépourvues de logement ou mal logées résidant sur le territoire français et de façon régulière à permanente. Les ménages concernés peuvent faire valoir leur droit au logement par :
- Recours amiable devant une commission de médiation ;
- Recours contentieux devant la juridiction administrative, ouvert depuis le 1er décembre 2008 aux demandeurs prioritaires, à compter du 1er janvier 2012 à l’expiration du délai anormalement long pour les autres demandeurs.
La direction départementale des Territoires (DDT), appelée direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) dans les départements du littoral, est un service déconcentré de l’État français créé au 1er janvier 2010, prenant la forme d’une direction départementale interministérielle, placée sous l’autorité du Préfet de département.
La Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages élabore et met en œuvre la politique de mise en valeur et d’aménagement des espaces, notamment urbains. Elle est responsable des politiques urbaines.
Diffusion des demandes mises à jour dans le SNE vers les systèmes privatifs, d’après un filtre de communes paramétrable.
En France, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) sont des services déconcentrés du Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL). Les DREAL remplacent dans chaque région, hors Ile-de-France, les directions régionales de l’équipement (DRE), les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) et les directions régionales de l’environnement (DIREN) dont elles reprennent les compétences par fusion de ces dernières dans chaque région entre 2009 et 2010.
Format de stockage des données garantissant la compatibilité avec les langages de programmation, les bases de données,…
Système de flux permettant aux applications d’échanger des messages qui ne seront pas traités en temps réel mais en temps décalé. Ce mode d’échanges ne nécessite pas de connexion directe entre les deux systèmes.
Système de flux permettant aux applications d’échanger en temps réel des messages, par connexion directe entre les deux systèmes.
Jonction entre deux logiciels leur permettant d’échanger des informations par l’adoption de règles communes et de formats de fichiers communs.
Système d’information privatif du bailleur.
Instauré par la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, le SNE a pour vocation d’enregistrer l’ensemble de la demande de logements sociaux et des attributions.
Programme informatique permettant l’échange de données entre applications et systèmes hétérogènes. Le Web service permet de disposer de fonctionnalités accessibles en mode synchrone pour les bailleurs disposant d’un système privatif.