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L'arrêté du 20 avril 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social a été publié au JO. Il entrera en vigueur le 2 mai 2023. 

 

Deux arrêtés publiés en avril 2022 mettent à jour la liste des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande de logement social.

L’arrêté du 19 avril 2022 porte des modifications de l’annexe de l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social.

Les évolutions portent notamment sur  :

• Le dispositif de protection temporaire au profit des personnes déplacées en raison de situation de crise ;
• La recodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) entrée en vigueur le 1er mai 2021 ;
• La réforme de la procédure de divorce ;
• Les jeunes majeurs et mineurs émancipés sortant de l’ASE, désormais prioritaires à l’attribution d’un logement social (loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants).

L’arrêté du 20 avril 2022 fixe la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

 La fiche ci-dessous présente le détail des évolutions.