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10/05/2022

Intégration d’un nouveau critère prioritaire m) à l'article L. 441-1 du CCH "Aide Sociale à l'Enfance".

L'ajout de ce nouveau critère a été introduit par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Il est relatif aux mineurs émancipés ou aux majeurs âgés de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge.

L'intégration de ce nouveau critère, à la fois dans le SNE et le module cotation, se fera dans les prochains mois une fois la modification du cahier des charges des interfaces effectuée.

En attendant que l'évolution du CERFA soit effective, les demandeurs peuvent renseigner cette information dans la rubrique "précisions complémentaires".

Une communication auprès des EPCI sera transmise par la DHUP à ce sujet.