Conditions d'accès au SNE

L’accès aux données du SNE est réglementé selon l’article R441-2-1 du CCH et selon l’article R441-2-6 du CCH.

Qui a accès aux données du SNE ?

Les acteurs du SNE

Rappel du fonctionnement du SNE
Rappel du fonctionnement du SNE
Rappel du fonctionnement du SNE
Rappel du fonctionnement du SNE

 

Voici la liste des différents acteurs mobilisés pour la demande de logement social.

Au niveau d’un département

  • Les bailleurs
  • Le gestionnaire territorial
  • Les réservataires qui sont services enregistreurs
  • Les personnes de l’Etat et du Conseil Général au sein du comité du PDALPD
  • Les services de l’Etat référents
  • Le secrétariat de la commission DALO

Au niveau d’une commune (ou du territoire intercommunal)

Les collectivités territoriales (ou EPCI) qui sont services enregistreurs. Elles peuvent devenir services enregistreurs après avoir pris une délibération en ce sens. Pour les demandes portant sur son territoire de compétence : le mandataire chargé de l’enregistrement.

Au niveau d’un territoire

Les EPCI qui ont signé un accord collectif intercommunal.

Accès aux données statistiques

Le gestionnaire territorial en fonction des souhaits du comité de pilotage et pour transmission aux partenaires.

Les conditions d'accès

Pour les services de l’état
Pour les autres services

Comment se faire ouvrir les droits ?

Afin d’accéder à l’application qui est sécurisée par Cerbère, les services de l’État se font ouvrir les droits via leur ASD. La note sur les restrictions Cerbère, doit permettre à l’ASD d’ouvrir les droits sans problème.

En cas de difficulté, les services doivent passer par leur gestionnaire territorial afin de solliciter l’assistance.

Comment se connecter au SNE ?

Les services de l’Etat se connectent au SNE à partir de leur navigateur internet à l’une des adresses suivantes :

 

La notice que vous pouvez télécharger ici explique comment se connecter.

Comment se faire ouvrir les droits ?

Pour se faire ouvrir des droits sur le SNE, les guichets enregistreurs doivent remplir la fiche de renseignement correspondante à leur organisation (voir ci-dessous) et la transmettre à leur gestionnaire territorial.

Attention
Comme l’indique, le Code de la Construction et de l’Habitation dans l’article R 441-2-1 : " Le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents lorsqu’ils ont pris une délibération à cet effet " peuvent être services enregistreurs.

Au préalable de l’envoi de la fiche de renseignement, les utilisateurs des guichets doivent créer leur compte en suivant la procédure ici.

Après vérification des informations, le gestionnaire territorial ouvre alors une demande à l’assistance qui ouvre les droits ad’hoc.

Questionnaire de collecte à destination des collectivités territoriales xls - 38.5K - 23/02/2021
Questionnaire de collecte à destination des bailleurs sociaux xls - 27.5K - 23/02/2021
Questionnaire de collecte à destination des collecteurs xls - 33.5K - 23/02/2021
Questionnaire de collecte à destination des collectivités locales xls - 11.0K - 23/02/2021

Comment se connecter au SNE

Les utilisateurs se connectent au SNE via l’adresse suivante : https://sne.logement.gouv.fr
Ils arrivent sur la page d’authentification. Ils renseignent leur identifiant (leur adresse mail) et leur mot de passe, puis ils valident.


La validation du mot de passe est sensible à la casse (distinction entre les majuscules et les minuscules).