Conditions d'accès au SNE
L’accès aux données du SNE est réglementé selon l’article R441-2-1 du CCH et selon l’article R441-2-6 du CCH.
Qui a accès aux données du SNE ?
Les acteurs du SNE
Voici la liste des différents acteurs mobilisés pour la demande de logement social.
Au niveau d’un département
- Les bailleurs
- Le gestionnaire territorial
- Les réservataires qui sont services enregistreurs
- Les personnes de l’Etat et du Conseil Général au sein du comité du PDALPD
- Les services de l’Etat référents
- Le secrétariat de la commission DALO
Au niveau d’une commune (ou du territoire intercommunal)
Les collectivités territoriales (ou EPCI) qui sont services enregistreurs. Elles peuvent devenir services enregistreurs après avoir pris une délibération en ce sens. Pour les demandes portant sur son territoire de compétence : le mandataire chargé de l’enregistrement.
Au niveau d’un territoire
Les EPCI qui ont signé un accord collectif intercommunal.
Accès aux données statistiques
Le gestionnaire territorial en fonction des souhaits du comité de pilotage et pour transmission aux partenaires.