Qui a accès aux données du SNE ?

 

Qui a accès aux données du SNE ?

L’accès aux données du SNE est réglementé selon l’article R441-2-1 du CCH
et selon l’article R441-2-6 du CCH.

Pour toutes les demandes du département :

  • Les bailleurs
  • Les réservataires qui sont services enregistreurs
  • Les services de l’Etat référents
  • Le gestionnaire départemental
  • Les personnes de l’Etat et du Conseil Général au sein du comité du PDALPD
  • Le secrétariat de la commission DALO

Pour les demandes de logement situé sur leur commune (ou leur territoire intercommunal) :

  • Les collectivités territoriales (ou EPCI) qui sont services enregistreurs. Elles peuvent devenir services enregistreurs après avoir pris une délibération en ce sens.

Pour les demandes portant sur son territoire de compétence :

  • Le mandataire chargé de l’enregistrement

Pour les demandes de logement situé sur leur territoire :

  • Les EPCI qui ont signé un accord collectif intercommunal

Accès aux données statistiques :

  • Le gestionnaire territorial en fonction des souhaits du comité de pilotage et pour transmission aux partenaires.