Fichiers partagés

 

L’arrêté téléchargeable ici porte sur le cahier des charges que doivent respecter les fichiers partagés se substituant au système national de droit commun pour être homologués.

Il précise notamment les fonctionnalités réglementaires assurées par le fichier partagé, en termes :

  • de champ géographique et de services d’enregistrement,
  • d’accès et de partage des informations,
  • d’enregistrement de la demande et de délivrance du numéro unique d’enregistrement,
  • de modification d’une demande,
  • de renouvellement de la demande,
  • de radiations,
  • d’envoi des courriers,
  • de durée de conservation des informations nominatives,
  • de gestion.