Enjeux du système d’information

 

Le système d’enregistrement des demandes de logement locatif social (« numéro unique ») a fait l’objet d’une réforme importante par l’article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, précisé et mis en œuvre par le décret du 29 avril 2010 (au JO du 2 mai 2010).

Cette réforme aboutit en 2011 à la mise en place dans chaque département, ou dans la région Ile-de-France, du Système National d’Enregistrement qui se substitue à l’ancienne application « numéro unique ».

Cette réforme a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d’améliorer la transparence du processus d’attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale.

 
 
 
 
 
Présentation générale du SNE
publié le 9 décembre 2015 (modifié le 22 juillet 2016)
Ensemble de diapositives présentant le Système National d’Enregistrement
 
Textes officiels
publié le 5 juin 2013 (modifié le 4 mai 2016)