Dossier Unique

 

La loi ALUR met en place le "dossier unique" :

  • Article L.441-2-1 du Code de la construction : « Les pièces justificatives servant à l’instruction de la demande sont déposées en un seul exemplaire. Elles sont enregistrées dans le système national d’enregistrement et rendues disponibles aux personnes ayant accès aux données nominatives de ce système ».

Cela signifie que le demandeur de logement social doit pouvoir ne déposer les pièces constituant son dossier de demandeur qu’auprès d’un seul service enregistreur, charge à ce dernier de rendre ces pièces disponibles aux autres acteurs via le système national d’enregistrement.

 
 
 
 
Actualités du "dossier unique"

Cette rubrique contient des articles en lien avec l’actualité du "dossier unique" et sa mise en place.

 
Accompagnement

Cette rubrique contient les documents clés de l’accompagnement à la mise en place du "dossier unique".

 
Modalités techniques

Cette rubrique contient des informations et des documents relatifs aux options possibles pour la gestion des pièces.

 
FAQ