Création du GIP-SNE

publié le 8 janvier 2015

L’arrêté du 19 décembre 2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Système national d’enregistrement » et relatif aux modalités de financement de ses missions approuvant la convention constitutive du GIP SNE a été publié au JO du 26 décembre 2014.

Vous trouverez l’intégralité de la convention constitutive signée par tous les membres dans la rubrique "Textes officiels"